Conditions Générales de Vente
Présentation
L’entreprise individuelle, dont le nom commercial est La Maison de Paris, et le siège social situé au 15 rue Delaporte 94700 Maisons-Alfort, représentée par Marine Schneider, microentrepreneure, est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil, Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, sous le numéro 938 602 927, le numéro de TVA Intracommunautaire étant le FR61938602927.
E-mail : contact@lamaisondeparis.fr
Téléphone : 06 15 86 66 32.
L’entreprise individuelle, nommée commercialement La Maison de Paris, représentée par Madame Marine Schneider, commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les Produits suivants : objets de décoration, accessoires, cadeaux, souvenirs sur le thème de Paris.
Préambule
L’entreprise individuelle invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV»). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Maison de Paris vend ses Produits à ses Clients Consommateurs particuliers via son Site Internet.
Les produits sont disponibles sur le Site internet https://lamaisondeparis.fr
En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Définitions
«Client» désigne le Consommateur (hors professionnels) ayant passé Commande d’un produit vendu sur le Site Internet ;
«Commande» désigne toute Commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
«Conditions Générales de Vente ou «CGV» désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;
«Consommateur» désigne l’acheteur, personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels ;
«L’entreprise individuelle» désigne la microentreprise Marine Schneider, nommée commercialement La Maison de Paris, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;
«Produits» désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’un achat et qui sont proposés en vente sur le présent Site ;
«Site» désigne le présent Site, c’est-à-dire https://lamaisondeparis.fr ;
«Utilisateur» désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux Consommateurs et que les professionnels doivent contacter l’entreprise individuelle afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte personnel.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’entreprise individuelle ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’entreprise individuelle dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’entreprise individuelle se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par l’entreprise individuelle pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’entreprise individuelle.
Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://lamaisondeparis.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “ajouter au panier – commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande pour formaliser le contrat de vente entre lui et l’entreprise individuelle.
Le Client prendra soin de vérifier l’exactitude de sa Commande et des informations saisies. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’entreprise individuelle se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et frais de livraison indiqués sur le Site. Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa Commande.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par e-mail. Cette confirmation inclut le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre l’entreprise individuelle et le Client.
D’une manière générale, l’entreprise individuelle se réserve le droit de refuser toute Commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de Commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par l’entreprise individuelle.
Produits & prix
Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par l’entreprise individuelle.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Les photos ne sont pas contractuelles, elles sont le plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit.
La teinte des Produits (impressions sur toile, encadrés, cartes postales, magnets, sacs,…) peut être éclaircie par le temps ou l’exposition à la lumière du jour.
L’entreprise individuelle s’engage à stocker et conditionner les Produits dans le respect des règles de la législation et réglementation en vigueur et à délivrer des Produits conformes. L’entreprise individuelle ne saurait être tenue responsable de la détérioration de Produits, si les conditions de stockage indiquées n’ont pas été respectées.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l’entreprise individuelle. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par l’entreprise individuelle à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des éventuelles réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.
L’entreprise individuelle pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par l’entreprise individuelle.
En aucun cas, un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Conditions de paiement
Le paiement est exigible à la Commande, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site https://lamaisondeparis.fr.
En effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, le Client sera alors redirigé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) et 3D Sécure de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de l’entreprise individuelle.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’entreprise individuelle des sommes dues. L’entreprise individuelle ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Tant qu’une Commande de Produit(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les Produit(s) demeure(nt) la propriété de l’entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. L’entreprise individuelle se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la Commande.
L’entreprise individuelle ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit à l’entreprise individuelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par l’entreprise individuelle.
Livraison
Les Produits sont livrés dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine
- Corse
Il est possible d’effectuer des livraisons dans d’autres pays de l’Union Européenne et hors Union Européenne en contactant directement l’entreprise individuelle pour les modalités.
L’entreprise individuelle s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé. Une seule adresse par Commande sera prise en compte. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. Aucune pénalité ne pourra donc être demandée.
En cas d’erreur dans la transmission des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, l’entreprise individuelle ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit.
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il nous a fourni. Toutes erreurs de coordonnées entrainant des frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si un colis nous est retourné par La poste ou le prestataire de transport suite à une erreur d’adresse ou à une quelconque responsabilité du client (par exemple : non récupération de son colis dans les délais au bureau de poste), ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port engendrés par un nouvel envoi.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée notifiant la demande de résolution du contrat si un paiement a déjà été effectué.
En outre, la responsabilité de l’entreprise individuelle ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- en période de congés de La Maison de Paris,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
- à l’adresse exacte indiquée par le Client lors de sa Commande.
Réception de colis & Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison du Produit. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Plus précisément, le Client ou une personne autorisée par celui-ci est tenu de vérifier l’état des Produits livrés au moment de la réception du colis auprès du transporteur. En cas de dommage constaté sur un colis lors d’une livraison (casse, colis abîmé, vol, …), l’entreprise individuelle exige au Client de refuser la livraison et de prendre les photos nécessaires pour toute réclamation. Le Client doit inscrire immédiatement les réserves précises et explicites sur le bon de transport et le signer afin d’établir une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur (voir modalités du transporteur choisi) dans un délai légal de 3 jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer l’entreprise individuelle en lui transmettant une copie des démarches effectuées auprès du transporteur dans un délai de 7 jours.
Passé ce délai de 7 jours et à défaut d’avoir respecté ces conditions, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’entreprise individuelle.
Sans ce constat, l’entreprise individuelle ne procèdera à aucun échange et aucun dédommagement ne pourra être pris en compte. Le motif précis du refus et les quantités doivent être précisées, car les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’ouverture d’un dossier litige.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’entreprise individuelle, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…) à l’adresse postale suivante : La Maison de Paris 15 rue Delaporte 94700 Maisons-Alfort ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lamaisondeparis.fr. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
L’entreprise individuelle remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, et auprès du transporteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Droit de rétractation du consommateur
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » :
Le délai de rétractation de 14 jours démarre le jour de la réception de la marchandise. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cette rétractation ne nécessite pas de justification. Ce droit de rétractation peut être exercé en envoyant à l’entreprise individuelle, un écrit, exprimant clairement la volonté de se rétracter. Cet écrit peut se faire par e-mail à l’adresse : contact@lamaisondeparis.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : La Maison de Paris 15 rue Delaporte 94700 Maisons-Alfort.
Tout retour de Produit par le Client doit être notifié à l’entreprise individuelle au préalable. Un nouveau délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi) s’ensuivra pendant lequel le Consommateur devra retourner le Produit à ses frais par service postal. L’adresse de colis pour le retour est la suivante : La Maison de Paris 15 rue Delaporte 94700 Maisons-Alfort.
Afin d’exercer ce droit, il appartient au Client de respecter la procédure ci-dessous.
Seul sera repris ou échangé le Produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact et proprement emballé, en parfait état, propre à la revente, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Aucun retour ne sera accepté si les marchandises ont été endommagées ou utilisées.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Consommateur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement.
Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’expédition de son colis fournie par les services postaux. En cas de non réception du colis retourné, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité de l’entreprise individuelle ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.
Seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé, n’incluant pas les frais de port de l’envoi initial du colis, lors de l’expédition de la Commande par l’entreprise individuelle au Client.
Les Produits ne seront pas échangés. Pour obtenir un nouveau Produit, le Client doit effectuer une nouvelle Commande sur le Site.
Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’entreprise individuelle, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Transfert de risques et de propriété
L’entreprise individuelle conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement.
Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à l’entreprise individuelle au titre d’indemnisation.
Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1 | S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 | Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
«Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer l’entreprise individuelle de l’existence des vices dans un délai de deux ans. L’entreprise individuelle fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l’entreprise individuelle est retenue, la garantie est limitée au montant TTC payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
N’est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du Produit par négligence ou faute du Consommateur.
L’entreprise individuelle dégage toutes responsabilités quant à l’usage que le Client fera des Produits. Les commentaires et renseignements fournis sur ce Site ne constituent d’aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels.
La responsabilité de l’entreprise individuelle ne saurait être engagée dans les cas suivants
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise individuelle.
La garantie de l’entreprise individuelle est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Modifications
L’entreprise individuelle se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’entreprise individuelle par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.
Responsabilité
L’entreprise individuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet. Bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, l’entreprise individuelle se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’entreprise individuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Propriété intellectuelle
La marque du présent Site est déposée auprès de l’INPI.
Le contenu du Site Internet ainsi que l’ensemble des publications éditées par La Maison de Paris sont protégés au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à l’entreprise individuelle.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’entreprise individuelle exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause attributive de compétence / Litiges / Médiation
Le droit régissant les CGV est le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise individuelle et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou e-mail de l’entreprise individuelle indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’entreprise individuelle a établi une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, représenté par son président Monsieur René Jalin, et situé au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges entre l’entreprise individuelle et le Client concernant les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou de médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Acceptation des CGV
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel l’entreprise individuelle s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de l’entreprise individuelle (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
